CGV

Ces conditions s'appliquent à chaque site web conçu, réalisé et hébergé par Lutheis. Le même texte est affiché intégralement lors de la commande, où il est accepté avant toute validation. Les passages propres à une commande précise, le client, le projet et le prix, figurent ici sous forme générale.

Version 3.0

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES : CRÉATION DE SITE WEB / WEBDESIGN

Entre :

Juliette Grieneisen, webdesigner et développeuse web indépendante, domiciliée à Kreuzlingen (TG), Suisse
ci-après dénommée "la Prestataire"

Et :

Nom / Raison sociale : le Client désigné dans la commande
Email : l'adresse e-mail indiquée dans la commande
ci-après dénommé(e) "le Client"

Article 1, Objet du contrat

La Prestataire s'engage à réaliser pour le Client la prestation de création de site web / webdesign suivante :

Description du projet : le projet décrit dans la commande, Design Collection ou Design Sur-Mesure, selon la sélection
Livrables attendus : Site web complet selon les spécifications de la commande.

Article 2, Prix et paiement

2.1 Prix. Le prix convenu pour la création du site web correspond au montant indiqué dans le récapitulatif de commande accepté par le Client conformément au point 2.5. Il couvre les prestations décrites à l'article 1 ainsi que le brief joint à ce récapitulatif. L'abonnement Hosting & Care est facturé séparément, conformément à l'article 6.

2.2 Aucun paiement lors de la commande. Passer une commande est gratuit. Aucune carte de paiement n'est demandée et aucun montant n'est réservé ni prélevé à ce stade.

2.3 La commande constitue une offre. La commande passée par le Client constitue une offre. La Prestataire examine chaque commande et lui donne suite ou la refuse. Lorsqu'une commande est refusée, le Client en est informé par e-mail et aucune des parties ne doit quoi que ce soit à l'autre.

2.4 Le récapitulatif de commande. Lorsque la Prestataire donne suite à une commande, les parties échangent au sujet du projet, puis la Prestataire adresse au Client un récapitulatif de commande. Le récapitulatif reprend le brief tel que soumis par le Client, les ajouts convenus entre les parties, le détail des prix et le montant total qui en résulte. Le récapitulatif est valable quatorze jours à compter de son envoi. Passé ce délai, il devient caduc et la Prestataire est libre d'attribuer le créneau de production à un autre projet.

2.5 Acceptation et formation du contrat. Le Client accepte en approuvant les présentes conditions et en versant l'acompte prévu au point 2.6. Le contrat est formé à ce moment, sur la base du récapitulatif accepté. Le récapitulatif accepté, y compris le brief qu'il contient, constitue la référence de ce qui a été convenu et est conservé par les deux parties.

2.6 Acompte. Un acompte de 50% du montant total est dû à l'acceptation. Les travaux sont planifiés et le créneau de production est réservé dès réception de l'acompte. L'acompte n'est pas remboursé si le Client ne donne pas suite : il couvre les travaux déjà entamés ainsi que la capacité de production réservée au Client et retirée à d'autres. L'article 15 s'applique en cas de résiliation après le démarrage des travaux.

2.7 Solde. Le solde de 50% est dû avant la mise en ligne du site. Le site n'est pas mis en ligne tant que le solde n'a pas été payé. Le Client est informé avant le prélèvement du solde.

2.8 Prestations sur devis. Lorsque la commande comprend une prestation indiquée comme faisant l'objet d'un devis individuel, cette prestation est chiffrée dans le récapitulatif prévu au point 2.4 ou, si elle survient ultérieurement, fait l'objet d'un devis séparé et n'est réalisée qu'après accord écrit du Client.

2.9 Prestations supplémentaires après acceptation. Toute prestation non couverte par le récapitulatif accepté (pages additionnelles, fonctionnalités non sélectionnées, demandes hors du brief convenu) fait l'objet d'un devis séparé et n'est réalisée qu'après accord et paiement du Client.

2.10 Paiement de l'abonnement. Les factures relatives à Hosting & Care sont régies par les articles 6 et 8.

Article 3, Délais et planning

Date de début estimée : à définir après confirmation de la commande.
Date de livraison estimée : à définir selon la liste d'attente en cours.

Ces délais sont indicatifs et dépendent de la transmission en temps utile par le Client de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Tout retard imputable au Client décale automatiquement les délais de livraison sans pénalité pour la Prestataire.

Article 4, Révisions

Le présent contrat inclut deux allers-retours de révisions.

Un aller-retour s'ouvre à la livraison d'une version du site et se clôt lorsque le Client transmet sa liste consolidée de modifications. Toute demande reçue après cette liste compte pour l'aller-retour suivant.

Les révisions affinent le brief convenu lors de la commande. Une modification du brief lui-même constitue un changement de périmètre et fait l'objet d'un devis séparé.

Les allers-retours inclus sont utilisés dans les trente jours suivant la livraison qui les a ouverts, faute de quoi ils sont échus.

Avant le début d'un aller-retour, la Prestataire examine la liste du Client. Si celle-ci dépasse ce que couvre un aller-retour, la Prestataire en informe le Client et établit un devis pour le travail supplémentaire avant de commencer. Aucun travail au-delà d'un aller-retour n'est effectué et aucun montant supplémentaire n'est facturé sans l'accord écrit préalable du Client.

Des allers-retours supplémentaires sont disponibles à tout moment sous la forme d'une Extra Revision, à 200 € par aller-retour.

Article 5, Obligations du Client

Le Client s'engage à :
- Fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus
- Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (maximum 7 jours ouvrables)
- S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, marques, etc.)
- Payer les factures dans les délais convenus

Article 6, Abonnement Hosting & Care

6.1 Livraison hébergée. Tout site web créé par la Prestataire est réalisé, hébergé et maintenu sur une infrastructure détenue et exploitée par la Prestataire. Le Client n'a à détenir ni à gérer aucun compte technique. Le nom de domaine du Client fait exception et reste enregistré au nom du Client.

6.2 Prix et périodicité. Hosting & Care est un abonnement récurrent, facturé 49 € par mois ou 539 € par an. Le Client choisit la périodicité lors de la commande. La formule annuelle est facturée d'avance pour les douze mois à venir. La formule mensuelle est facturée d'avance chaque mois.

6.3 Début de la facturation. L'abonnement débute le jour de la mise en ligne du site et la première facture est émise à cette date. Aucun frais d'hébergement n'est dû avant la mise en ligne, quelle que soit la durée de la réalisation.

6.4 Durée minimale. L'abonnement est conclu pour une durée minimale de douze mois à compter de la mise en ligne. À l'issue de cette durée minimale, il se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois pour la formule mensuelle, ou de douze mois pour la formule annuelle, jusqu'à résiliation conformément au point 6.5.

6.5 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier l'abonnement moyennant un préavis écrit de trente jours, par e-mail à contact@lutheis.com, prenant effet à la fin de la période de facturation en cours et au plus tôt au terme de la durée minimale.

6.6 Résiliation par la Prestataire. La Prestataire peut résilier l'abonnement moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix jours, prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. L'article 11 (Continuité) s'applique dans ce cas. Ceci sans préjudice de l'article 8 (Défaut de paiement).

6.7 Montants payés d'avance. Les montants déjà payés pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursés en cas de résiliation par le Client, le service étant maintenu jusqu'au terme de la période payée. En cas de résiliation par la Prestataire selon le point 6.6, la part non utilisée d'un paiement annuel anticipé est remboursée au prorata de chaque mois entier restant.

6.8 Changement de périodicité. Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment, avec effet immédiat, les montants déjà payés pour le mois en cours étant portés en déduction de la facture annuelle. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet au terme de la période annuelle déjà payée.

6.9 Modification du prix. La Prestataire peut modifier le prix de l'abonnement moyennant un préavis écrit de soixante jours, le nouveau prix prenant effet au prochain renouvellement. Si le Client n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier avec effet à cette date de renouvellement, sans qu'une nouvelle durée minimale ne s'applique.

6.10 Fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, l'hébergement prend fin et le site web est mis hors ligne. Avant la mise hors ligne, le Client peut demander un export de ses contenus, fourni sans frais. Le transfert du site vers les propres comptes du Client est régi par l'article 10 (Migration).

Article 7, Étendue de Hosting & Care

7.1 Ce que le Client modifie lui-même, inclus dans chaque site sans frais. Chaque site web comprend un système de gestion de contenu (CMS) permettant au Client de modifier lui-même les textes et les images des pages existantes, à tout moment, sans contacter la Prestataire et sans aucun frais.

7.2 Ce que couvre Hosting & Care. L'abonnement décrit à l'article 6 couvre le maintien du site en ligne et en état de fonctionnement tel que livré :

- l'hébergement, la disponibilité et l'exploitation des services sur lesquels le site fonctionne ;
- les mises à jour de sécurité et les mises à jour des logiciels dont le site dépend ;
- les sauvegardes et la restauration du site à partir d'une sauvegarde ;
- les certificats SSL, les enregistrements DNS et la configuration du domaine ;
- le maintien en état de fonctionnement du système de gestion de contenu ;
- la correction de tout élément qui fonctionnait à la livraison et a cessé de fonctionner.

7.3 Ce que Hosting & Care ne couvre pas. Hosting & Care ne comprend aucun travail de modification. Il ne comprend ni nouvelles pages ou sections, ni modification de la mise en page, ni modification du design, ni nouvelles fonctionnalités, ni rédaction de contenu par la Prestataire, ni aucune autre modification de ce qu'est le site. Cette limite est volontaire : le système de gestion de contenu permet déjà au Client de modifier lui-même ses textes et ses images, et le travail qui modifie le site est facturé comme tel.

7.4 Comment les modifications sont commandées. Les modifications du site font l'objet d'une commande distincte :

- nouvelles pages ou sections, modifications de la mise en page et du design : Extra Revision, 200 € par aller-retour ;
- les ajouts fonctionnels conservent le prix indiqué pour eux au moment de la commande, par exemple une boutique, un système de réservation, une langue supplémentaire ou une migration depuis un site existant ;
- toute prestation sans prix indiqué fait l'objet d'un devis individuel et n'est réalisée qu'après accord écrit du Client.

7.5 Les gestes commerciaux ne créent aucun droit. La Prestataire peut, à sa libre appréciation, effectuer une petite modification sans frais. Ce faisant, elle ne confère au Client aucun droit à d'autres prestations gratuites et ne modifie pas l'étendue des points 7.2 à 7.4.

Article 8, Défaut de paiement, suspension et suppression

8.1 Conditions de paiement. Les factures d'abonnement sont payables dans les quatorze jours suivant leur date d'émission.

8.2 Délai de grâce. Si une facture demeure impayée à son échéance, la Prestataire adresse un rappel par e-mail. Le Client dispose alors d'un délai supplémentaire de quatorze jours pour payer.

8.3 Suspension. Si la facture demeure impayée à l'issue de ce délai, la Prestataire peut suspendre le site web. La suspension signifie que le site est mis hors ligne et n'est plus accessible aux visiteurs. Le Client en est informé par e-mail avant la prise d'effet de la suspension et le jour de celle-ci. Rien n'est supprimé à ce stade.

8.4 Effets de la suspension. La suspension ne met pas fin au contrat et ne suspend pas l'obligation de payer. Les montants dus pour la période antérieure à la suspension restent exigibles, de même que les montants dus pour le solde de toute durée minimale au sens du point 6.4.

8.5 Réactivation. Si l'intégralité des montants dus est payée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de suspension, le site est remis en ligne à l'identique, sans frais supplémentaires.

8.6 Suppression. Si les montants dus demeurent impayés quatre-vingt-dix jours après la suspension, la Prestataire peut supprimer définitivement le site web hébergé, sa base de données, ses contenus et ses sauvegardes, et l'abonnement prend fin. Le Client en est informé par e-mail au moins quatorze jours avant la suppression et peut demander un export de ses contenus à tout moment pendant ces quatre-vingt-dix jours.

8.7 Portée du présent article. Les points 8.3, 8.5 et 8.6 concernent uniquement le site web hébergé : ses fichiers, sa base de données, ses contenus et ses sauvegardes. Ils ne concernent pas le compte client, les commandes, les factures, les contrats ni la correspondance qui s'y rapporte, que la Prestataire est tenue de conserver pendant dix ans au moins en vertu du droit suisse (art. 958f CO) et conserve pendant la durée du délai de prescription applicable aux prétentions contractuelles (art. 127 CO). La suppression du site hébergé selon le point 8.6 n'entraîne pas la suppression de ces documents, et une demande de suppression du site ne constitue pas une demande de suppression de ceux-ci.

8.8 Nom de domaine. Le nom de domaine du Client n'est affecté ni par la suspension ni par la suppression. Lorsqu'il est enregistré au nom du Client, il lui reste acquis en toutes circonstances. Lorsque la Prestataire le détient pour le compte du Client, il lui est transféré sur demande, sous réserve du règlement des montants dus.

Article 9, Propriété et propriété intellectuelle

9.1 Avant paiement intégral. Toutes les créations réalisées dans le cadre du présent contrat (design, code, visuels originaux) restent la propriété exclusive de la Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix de réalisation.

9.2 Contenus du Client. Tous les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos, données), ainsi que tous les contenus ajoutés par le Client via le système de gestion de contenu, restent la propriété du Client. Le Client concède à la Prestataire les droits nécessaires à la réalisation, à l'hébergement, à l'affichage, à la sauvegarde et à la maintenance du site, aussi longtemps qu'elle les assure.

9.3 Le design. Au paiement intégral du prix de réalisation, le Client acquiert le droit exclusif d'utiliser le design créé pour son site (mise en page, palette de couleurs, typographie et visuels originaux réalisés pour lui), dans le monde entier, sans limitation de durée, pour sa propre activité. Un design commandé dans la collection est marqué comme vendu et n'est ensuite proposé à aucun autre client.

9.4 L'implémentation sous-jacente. Le code source, les composants, les frameworks, les bibliothèques, les outils de développement, la structure de la base de données et la configuration de l'infrastructure utilisés pour réaliser et exploiter le site restent la propriété de la Prestataire. Le Client acquiert le droit de faire réaliser et exploiter son site sur cette implémentation et n'en acquiert pas la propriété. La Prestataire reste libre de réutiliser ses propres composants, codes et solutions techniques pour d'autres projets.

9.5 Comptes et infrastructure. Aussi longtemps que la Prestataire héberge le site, les comptes d'hébergement, de base de données et les comptes techniques associés sont détenus au nom de la Prestataire et exploités par elle. Le nom de domaine du Client fait exception et est détenu par le Client.

9.6 Transfert. Le Client peut à tout moment demander le transfert du site et des comptes conformément à l'article 10 (Migration), ou l'exiger conformément à l'article 11 (Continuité).

9.7 Fichiers de projet. La Prestataire conserve les sources de design, les fichiers de travail, les aperçus et la correspondance relative à la commande aussi longtemps qu'elle héberge, maintient ou fait évoluer le site, puis pendant la durée de conservation légale applicable. Ces fichiers sont nécessaires à l'exploitation et à la modification du site, et leur conservation fait partie de la prestation.

9.8 Portfolio. La Prestataire peut présenter le projet dans son portfolio et ses communications, sauf opposition écrite du Client dans les trente jours suivant la livraison.

Article 10, Migration

10.1 Droit de demander. Le Client peut à tout moment demander la migration de son site vers des comptes qu'il détient lui-même.

10.2 Devis individuel. La migration n'est pas une prestation standard et ne fait l'objet d'aucun prix catalogue. Son étendue et son prix font l'objet d'un devis individuel, car ils dépendent du site, du volume et de la nature de ses données ainsi que de l'environnement cible. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite du devis par le Client.

10.3 Contenu d'une migration. Sauf convention contraire figurant au devis, une migration comprend l'export et le transfert des fichiers, de la base de données et des contenus du site, le transfert des comptes d'hébergement et de base de données au Client ou l'assistance à leur recréation au nom du Client, ainsi que la remise des informations nécessaires à l'exploitation du site. Elle ne comprend ni formation, ni support ultérieur, ni travaux sur le site lui-même, qui font l'objet de devis séparés.

10.4 Montants dus. Une migration peut être réalisée lorsqu'aucune facture n'est en souffrance. Les montants dus sont réglés au préalable.

10.5 Effets sur l'abonnement. À l'achèvement de la migration, l'abonnement Hosting & Care prend fin, sans remboursement des montants déjà payés pour la période en cours, et la Prestataire cesse d'être responsable de l'exploitation, de la disponibilité, de la sécurité et de la maintenance du site.

10.6 Droits après la migration. Les contenus du Client et le design visé au point 9.3 sont transférés dans tous les cas. Les droits de la Prestataire visés au point 9.4 demeurent inchangés : le Client reçoit le droit de continuer à exploiter son propre site sur cette implémentation, sans limitation de durée, et non le droit de la revendre ou de la réutiliser pour d'autres projets.

Article 11, Continuité

11.1 Transfert en cas de cessation. Si la Prestataire cesse définitivement son activité, ou se trouve dans l'impossibilité d'assurer l'hébergement pendant plus de soixante jours consécutifs, le Client peut exiger que les comptes d'hébergement et de base de données contenant son site, ainsi qu'un export complet du site et de ses données, soient transférés vers des comptes qu'il détient lui-même.

11.2 Gratuité. Ce transfert est effectué sans frais. Le Client ne supporte que le coût de ses propres comptes auprès des tiers à compter de la date du transfert.

11.3 Droit d'usage maintenu. Dans cette situation, le droit du Client de continuer à exploiter son site sur l'implémentation décrite au point 9.4 se poursuit sans limitation de durée et survit à la fin du présent contrat.

11.4 Préavis. Si la Prestataire décide de cesser son activité d'hébergement, elle en informe le Client par écrit au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance et lui propose pendant ce délai le transfert décrit au point 11.1.

11.5 Disponibilité des moyens du transfert. La Prestataire tient à jour un relevé des comptes, des accès et des démarches nécessaires à la réalisation du transfert décrit au point 11.1, afin que celui-ci puisse être effectué même si la Prestataire n'est pas personnellement en mesure de l'effectuer.

Article 12, Protection des données et sous-traitance

12.1 Deux rôles distincts. S'agissant des données propres du Client en tant que client de la Prestataire (nom, coordonnées, données de commande et de facturation), la Prestataire agit en qualité de responsable du traitement et sa politique de confidentialité s'applique. S'agissant des données personnelles des utilisateurs finaux du Client collectées via le site hébergé par la Prestataire, le Client agit en qualité de responsable du traitement et la Prestataire en qualité de sous-traitant. Le présent article 12 constitue le contrat de sous-traitance entre les parties au sens de l'art. 9 nLPD et de l'art. 28 RGPD.

12.2 Objet et durée. La Prestataire traite les données personnelles des utilisateurs finaux aux seules fins d'héberger, d'exploiter, de sécuriser, de sauvegarder, de restaurer et de maintenir le site du Client, aussi longtemps que l'abonnement Hosting & Care est en vigueur, puis uniquement dans les conditions du point 12.12.

12.3 Nature et finalité. Stockage, hébergement, transmission, sauvegarde, restauration, maintenance technique et, lorsque le Client le demande et que cela nécessite un accès à ces données, support technique.

12.4 Catégories de données et de personnes concernées. Selon les fonctionnalités du site : données d'identification et de contact, données de compte et d'authentification, données de commande et de transaction, contenu des messages envoyés via le site, et données techniques telles que les adresses IP et les journaux serveur. Les personnes concernées sont les clients, les prospects, les visiteurs et les titulaires de compte du Client. Aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c nLPD ou de l'art. 9 RGPD n'est traitée sans convention écrite expresse.

12.5 Instructions. La Prestataire ne traite les données personnelles des utilisateurs finaux que sur instructions documentées du Client, lesquelles comprennent le présent contrat et la commande. Elle informe le Client si, à son avis, une instruction constitue une violation du droit applicable en matière de protection des données.

12.6 Confidentialité. Toute personne autorisée par la Prestataire à traiter ces données est tenue à une obligation de confidentialité.

12.7 Sécurité. La Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 8 nLPD et de l'art. 32 RGPD, notamment : le chiffrement des données en transit (TLS), le chiffrement au repos assuré par ses fournisseurs d'infrastructure, un accès limité à des comptes nominatifs protégés par une authentification forte, la séparation logique des données de chaque client dans un projet de base de données qui lui est propre, des sauvegardes régulières avec capacité de restauration, ainsi que les mises à jour de sécurité et de dépendances visées au point 7.2.

12.8 Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à la Prestataire une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés au point 12.9. La Prestataire informe le Client au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur, et le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données ; si l'opposition ne peut être résolue, chaque partie peut résilier l'abonnement avec effet à la date du changement envisagé, sans pénalité et avec remboursement au prorata de la part non utilisée de tout paiement anticipé. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu à des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles du présent article 12.

12.9 Liste des sous-traitants ultérieurs et localisation des données.

- Supabase : base de données, stockage de fichiers, authentification. Union européenne (Irlande).
- Cloudflare : diffusion, exécution en périphérie, DNS, protection contre les attaques. Réseau mondial de périphérie, société établie aux États-Unis.
- Stripe : traitement des paiements, uniquement lorsque le site comprend des paiements. Union européenne et États-Unis.
- Resend : envoi d'e-mails transactionnels, uniquement lorsque le site envoie des e-mails. Union européenne et États-Unis.

Les données du site du Client sont stockées dans l'Union européenne. La diffusion via le réseau mondial de Cloudflare peut impliquer des transferts en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ainsi que par l'avenant suisse à celles-ci et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework UE-États-Unis et Suisse-États-Unis.

12.10 Assistance. Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, la Prestataire assiste le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits, ainsi que pour respecter les obligations du Client en matière de sécurité du traitement, de notification des violations et d'analyses d'impact relatives à la protection des données (art. 32 à 36 RGPD).

12.11 Violations de données personnelles. La Prestataire informe le Client sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les soixante-douze heures suivant la connaissance d'une violation de données personnelles affectant les données des utilisateurs finaux, en lui fournissant les informations nécessaires au respect de ses propres obligations de notification.

12.12 Restitution et suppression. À la fin de l'abonnement, la Prestataire, au choix du Client, restitue ou exporte les données personnelles des utilisateurs finaux et supprime les copies existantes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf conservation requise par la loi. Le point 8.7 s'applique aux propres documents de la Prestataire concernant le Client.

12.13 Information et audit. La Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article 12 et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le Client ou par un auditeur mandaté par lui, à intervalles raisonnables, moyennant un préavis de trente jours, aux frais du Client et selon des modalités ne compromettant ni la sécurité ni la confidentialité des données des autres clients.

12.14 Responsabilités propres du Client. En qualité de responsable du traitement, le Client répond de la licéité des données collectées via son site, de sa propre politique de confidentialité et de son information sur les cookies, de la base légale de ses traitements et des réponses apportées aux personnes concernées. La Prestataire n'est pas responsable du contenu de la documentation du Client en matière de protection des données.

Article 13, Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de ce projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

Article 14, Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Contenu illicite fourni par le Client
- Problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine du Client
- Modifications apportées par le Client après livraison
- Perte de données non imputables à la Prestataire

Article 15, Résiliation du contrat de création

En cas de résiliation du contrat par le Client après démarrage des travaux, l'acompte versé au titre du point 2.6 reste acquis à la Prestataire. Il couvre les travaux déjà réalisés ainsi que la capacité de production réservée au Client. Si les travaux déjà réalisés à la date de la résiliation excèdent l'acompte, la Prestataire peut facturer la différence. Aucune autre indemnité n'est due.

En cas de résiliation par la Prestataire pour motif légitime, le Client est remboursé des montants versés, déduction faite de la valeur des travaux déjà réalisés.

Article 16, Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.), à condition d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 17, Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de la Prestataire (Kreuzlingen, TG).

Article 18, Acceptation

En signant, ou en approuvant les présentes conditions lors du versement de l'acompte prévu au point 2.5, le Client déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Fait à Kreuzlingen, le la date d'acceptation de la commande

La Prestataire : Juliette Grieneisen
Le Client : le Client désigné dans la commande

Version des conditions générales : 3.0

Ce contrat a été rédigé conformément au droit suisse des obligations (CO). Pour tout projet d'un montant supérieur à CHF 5'000, une consultation juridique est recommandée.